CGV

1. Domaine d’application

Ces conditions générales de vente de Swiss Pet Solution (CGV Swiss Pet Solution) s’appliquent à toutes les ventes de Granovit SA (ci-après « Granovit ») de produits alimentaires pour animaux, d’additifs alimentaires pour animaux, de produits de nutrition animale, de céréales, de graines oléagineuses et de protéagineux destinés à l’alimentation humaine et animale conformément à la déclaration, sauf accord contraire écrit. Swiss Pet Solution est une unité commerciale de Granovit SA, Route des Treize Cantons 2A, 1522 Lucens.

En concluant le contrat, l’acheteur confirme avoir lu et accepté les CGV. Les conditions générales d’achat de l’acheteur sont exclues. Les éventuels accords concernant les CGV de Swiss Pet Solution ne sont valables que s’ils sont convenus par écrit entre les parties.

2. Usages de la Bourse suisse des céréales de Lucerne

Sauf accord contraire exprès dans les présentes CGV ou dans d’autres accords écrits, les parties conviennent que les usages de la Bourse suisse des céréales de Lucerne, dans leur version actuelle, constituent la base du contrat.

3. Normes de qualité

Les activités de Granovit sont menées selon un système de gestion de la qualité certifié ISO 9001:2008 et ISO 22000:2005, ainsi que partiellement selon GMP+B3 (2007).

4. Détermination de la qualité et de la quantité

Pour l’exécution des prestations contractuelles de Granovit, la qualité et la nature de la marchandise constatées lors du chargement au point de départ et consignées dans les documents de livraison, ainsi que le poids de chargement constaté au point de départ et consigné dans les documents de livraison, sont déterminants. Les différences de poids constatées à la réception par l’acheteur pour tous les produits vendus par Granovit sont réservées, pour autant qu’elles soient des différences de qualité et de poids évidentes et correctement constatées au début du déchargement. Les différences de poids dues à des moyens de transport défectueux doivent faire l’objet d’une enquête par des tiers (transporteurs, autorités, experts, etc.).

5. Facturation de la qualité pour les produits importés

La facturation de la qualité des produits importés se fait selon les conditions contractuelles du fournisseur précédent, sur la base du prix convenu hors douanes et taxes d’importation.

6. Délai de paiement et paiement anticipé

Sauf accord exprès contraire par écrit, les factures de Granovit doivent être payées par l’acheteur dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Granovit se réserve le droit de livrer la marchandise uniquement contre paiement anticipé à tout moment, contrairement au délai de paiement convenu contractuellement. Si le client ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais, il est en défaut de paiement sans autre formalité et doit à Granovit les intérêts de retard légaux de 5 %.

7. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de l’acheteur pour une créance, toutes les autres créances à l’encontre de l’acheteur deviennent exigibles. L’acheteur est tenu de supporter tous les frais, coûts et dépenses engagés dans le cadre de toute procédure judiciaire réussie contre lui.

8. Frais de transport

Si les frais de transport changent entre la conclusion du contrat et la livraison des marchandises en raison de mesures administratives, ces changements sont supportés/bénéficient à l’acheteur. Si le vendeur modifie la parité de fret stipulée contractuellement, les éventuelles différences de fret sont compensées ou imputées à l’acheteur.

9. Réserve de propriété

La propriété de tous les biens et matériaux livrés par Granovit à l’acheteur ne passe à ce dernier qu’après paiement intégral. Tant que la rémunération convenue n’est pas entièrement payée, Granovit est autorisé, aux frais de l’acheteur, à faire inscrire une réserve de propriété sur tous les biens et matériaux appartenant à Granovit, mais se trouvant en possession de l’acheteur.

10. Déchargement des moyens de transport et stockage

L’acheteur est tenu de décharger les moyens de transport dans le délai imparti par l’entreprise de transport à cet effet. Les frais supplémentaires résultant d’un retard sont à la charge de l’auteur du retard. Nous définissons le terme « stockage approprié » par l’obscurité (protégée contre les UV) et une température ambiante sèche (15-25 °C). Les variations de température de plus de 10 °C NE doivent PAS être dépassées afin d’éviter toute condensation d’eau. 2. Pour garantir la bonne forme des extrudés, les températures inférieures à 0 °C doivent être évitées. Pas de température de congélation. 3. Les aliments doivent être stockés dans des sacs fermés, pas directement sur le sol (uniquement sur des palettes ou des étagères) et sans contact direct avec les parois. L’humidité relative de l’air doit se situer entre 45 et 65 %. 4. Tous les films en plastique et les films de protection des palettes doivent être retirés immédiatement après réception de la nourriture livrée.

11. Stock obligatoire

La livraison à partir du stock obligatoire est considérée comme une exécution conforme au contrat et est également soumise aux usages de la Bourse suisse des céréales de Lucerne, sauf accord contraire exprès par écrit.

12. Réclamations / Réserves

Lors d’une vente par Granovit, l’acheteur doit immédiatement contrôler la qualité et la nature de la marchandise à la livraison et, en cas de défauts, informer immédiatement Granovit, mais au plus tard au début du déchargement. Si l’acheteur omet de le faire, la marchandise achetée et livrée est réputée être approuvée, sauf s’il s’agit de défauts qui n’étaient pas perceptibles malgré un examen attentif (les défauts cachés). En cas de défauts cachés, une notification écrite doit être adressée à Granovit dans les 2 jours ouvrables suivant leur constatation. Les droits liés aux défauts expirent 30 jours ouvrables après la remise de la marchandise par Granovit.

13. Responsabilité

Granovit est responsable uniquement des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave et survenus sur le produit livré. La responsabilité pour négligence légère est exclue. Granovit n’est pas responsable des dommages qui ne sont pas causés sur le produit livré, en particulier Granovit n’est pas responsable des coûts résultant de l’interruption de production ni des dommages consécutifs de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation de la marchandise défectueuse. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité des auxiliaires de Granovit est exclue. Le lésé doit empêcher dans la mesure du possible l’apparition ou l’aggravation du dommage par toutes les mesures raisonnables.

14. Mesures administratives

Les conséquences et obligations résultant de mesures administratives incombent au vendeur et sont à la charge ou au bénéfice de l’acheteur. Granovit prend les mesures nécessaires dans le cadre de son devoir de diligence pour limiter les coûts.

15. Transfert de droits et obligations

En complément de l’article 4 des usages de la Bourse suisse des céréales de Lucerne, Granovit est autorisé à transférer des droits et obligations individuels du contrat à un tiers sans l’accord de l’acheteur.

16. Droit applicable

Le contrat entre Granovit et l’acheteur est soumis au droit suisse, à l’exclusion du droit international privé/conflit de lois ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

17. Tribunal arbitral

Les divergences d’opinions doivent être réglées à l’amiable par les parties. Si cela n’est pas possible, les différends seront tranchés par un tribunal arbitral de la Bourse suisse des céréales de Lucerne.

18. Protection des données

Les dispositions sur la protection des données de Granovit s’appliquent.

19. Primauté de la version allemande

Ces conditions générales sont rédigées en allemand, français et anglais. En cas de divergence, le texte allemand fait foi